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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 - CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par COMPOSITE POLES SAS.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à COMPOSITE POLES SAS implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.composite-poles.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

2 - PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, sont la propriété de COMPOSITE POLES SAS.

3 – TARIFS

Les tarifs en vigueur des produits et prestations sont disponibles auprès de COMPOSITE POLES SAS , sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

4 – LIVRAISON – TRANSPORT

Toute livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Toute livraison est considérée comme effectuée soit par la remise en directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit pas délivrance du matériel dans nos magasins ou usines à un expéditeur ou transporteur. La livraison effectuée, tout risque est assumé par le transporteur ou par le Client à qu’il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs même si l’expédition a été faite franco.

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge et au frais, risques et périls du Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

En cas de retard dans la livraison, le Client ne pourra, en aucun cas, sauf si elle fait l’objet de dispositions contractuelles particulières, réclamer des dommages et intérêts ou indemnités quels qu’ils soient. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises.

COMPOSITE POLES SAS ne peut être tenu pour responsable des retards provenant du fait d’autres entreprises.

 5- GARANTIES

DUREE ET POINT DE DEPART DE LA GARANTIE

La période est égale à un an.Elle débute à  la date de livraison apposée sur le bon de livraison accepté et signé par le Client ou son représentant. Si, à la demande du Client, l’expédition  du matériel pour une cause indépendante de la volonté de COMPOSITE POLES SAS, la prolongation de la période de garantie ne peut excéder trois mois au-delà de la date de livraison initialement définie. 

 DEFECTUOSITE OUVRANT A LA GARANTIE

La garantie COMPOSITE POLES SAS est limitée à l’engagement de remédier par réfection ou remplacement à tout vice de conception, de matière ou de fabrication non conforme, qui lui serait signalé par le Client. Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à un an. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel, dont la période de garantie est prolongée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé. A défaut de convention particulière expresse, le choix, le contrôle et la destination des produits de COMPOSITE POLES SAS, ainsi que leur installation, incombant au Client, qui assume seul la responsabilité de leur adéquation au site et à l’usage auquel ils sont destinés.La garantie de COMPOSITE POLES SAS sera exclue dans les cas ci-après :

- Vice provenant soit des matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci,

-  Incident tenant à des cas fortuits ou de force majeure.

- Remplacement ou réparation qui résulterait de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accident ou incident provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien et/ou d’installation défectueuse de ce matériel.

-  Pose d’accessoires supplémentaires ou inadaptés au mât et à son usage.

-  En cas de modification des matériels par le Client.  

MODALITES D’EXERCICE DE LA GARANTIE

A peine de déchéance de la garantie, le Client doit :

-  Aviser COMPOSITE POLES SAS sans retard et par écrit des vices qu’il impute au matériel et en justifier,

- Donner toutes facilités à COMPOSITE POLES SAS pour accéder aux constatations nécessaires,

- S’abstenir, sauf dérogation écrite de COMPOSITE POLES SAS, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers toutes réparations. Les travaux réalisés au titre de la garantie le sont en principe dans les ateliers de COMPOSITE POLES SAS. Le coût du transport du matériel ou des piècesdéfectueuses et celui du retour des mêmes matériels et pièces réparés ou remplacés sont à la charge du Client, de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de location de moyen de levage, de personnel, de manutention, les frais de voyage et de séjour des techniciens COMPOSITE POLES SAS. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de COMPOSITE POLES SAS et redeviennent sa propriété, sans obligation à sa charge.

6 – PAIEMENT

En règlement de la vente de ses produits et prestations, COMPOSITE POLES SAS percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.  

7 - RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes de plein droit en sus des intérêts au taux légal en vigueur. En cas de retard ou d'incident de paiement, COMPOSITE POLES SAS se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des produits. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

8 – RESILIATION

Tout produit commandé et/ou prestation de service ayant donné lieu à une commande, est intégralement due.

9 – REFERENCEMENT

Le Client autorise COMPOSITE POLES SAS à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

10 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes, intérêts, pénalités et de tous dommages et intérêts restant dus à COMPOSITE POLES SAS.

11 – LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat et à défaut de recourir à une procédure d’arbitrage. En l’absence d’aboutissement à une solution amiable dans un délai de 15 jours une procédure d’arbitrage sera initiée par la partie la plus diligente. Les parties auront alors un délai de 15 jours pour s’accorder sur la composition du Tribunal arbitral : A défaut d’accord sur le nom d’un Arbitre unique, chaque partie désignera sous huitaine un Arbitre, lesquels désignerons également sous huitaine un tiers Arbitre. A défaut d’accord des deux arbitres désignés par les parties sur le choix du tiers arbitre dans ce délai de huit jours, la partie la plus diligente saisira M le Président du Tribunal de Grande Instance de Tours aux fins de désignation judiciaire du tiers arbitre. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat sera tranché en Droit, par le ou les Juges Arbitres. Ceux-ci pourront cependant se montrer amiables compositeurs et en médiateurs afin de résoudre le conflit avant de rendre une sentence arbitrale en cas de non aboutissement de l’éventuelle médiation. Faute de partage des frais en cas d’accord amiable ou médiation, les frais d’arbitrage seront à la charge de la partie perdante.  

 
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